Arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

J.O. 94 du 20 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07158
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Arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

NOR : AGRP0300723A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu l'article L. 641-9 du code rural ;

Vu l'avis du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 19 décembre 2002,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 94 du 20/04/2003 page 7158 à 7158

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir